Communauté de commune, c'est quoi ?

En 1992, la nouvelle intercommunalité constituait un pari en matière daménagement du territoire. Plus de 10 ans après, elle a pris une place incontournable dans l'organisation territoriale française. La coopération intercommunale s'est imposée, mais elle a également évolué, en particulier depuis la promulgation de la loi Chevènement de 1999.

Dotées de compétences stratégiques, les communautés de communes disposent aujourd'hui de toute une palette de méthodes et d'outils pour remplir leur mission d'autorité organisatrice, et mettre en oeuvre les projets locaux .

Définition

La commune est de plus en plus ressentie, particulièrement en milieu rural, comme une échelle du territoire trop petite et dotée de moyens insuffisants pour mettre en oeuvre des projets d'envergure et faire fonctionner l'ensemble des services à la population.
La communauté de communes est une EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Ainsi, en 1995, la Communauté de Communes de la Vallée de la Dordogne se constituait regroupant alors 4 communes (Audrix, Le Coux-et-Bigaroque, Saint-Cyprien et par la suite Siorac-en-Périgord) auxquelles venaient se rattacher par la suite Mouzens, Allas-Les-Mines (1996), Meyrals (2000), Marnac, Bézenac et Berbiguières (2001) et Castels (2005).

La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme (c'est le cas de la Communauté de Communes de la Vallée de la Dordogne), soit pour une durée déterminée dans la décision institutive. Elle peut sétendre sur un ou plusieurs départements. L'arrêté de création détermine le siège de la communauté.

La loi du 12 juillet 1999 apporte certaines modifications en ce domaine. La communauté de communes exerce toujours en lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi dans la limite de l'intérêt communautaire. Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi. Il convient de préciser que la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes est exigée pour définir les compétences transférées au sein de chaque bloc, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences transférées que celles-ci soient obligatoires ou optionnelles, afin de fixer la ligne de partage entre les compétences de la communauté et celles des communes.

Les communautés de communes exercent obligatoirement des compétences, dans les deux blocs suivants, mais il appartient aux communes d'en préciser l'étendue lors de la création de la communauté :

1-Aménagement de l'espace
2-Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

Comme dans le système antérieur, la communauté de communes doit exercer des compétences relevant d'au moins d'un des quatre blocs suivants :

1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux,
2- Politique du logement et du cadre de vie,
3- Création, aménagement et entretien de la voirie,
4-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs, et déquipements de lenseignement préélémentaire et élémentaire.

Létendue du transfert de compétences au sein de ces blocs doit être précisée par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création.

Les communes peuvent décider librement de transférer à la communauté de communes dautres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi.

Pour sa part, la Communauté de Communes de la Vallée de la Dordogne a adopté, à ce jour un certain nombre de compétences que vous pouvez consulter dans les statuts.

Constitution

La constitution et la représentation d'une communauté de communes est basée sur un mode tout à fait démocratique. Chaque conseil municipal élit en son sein ses représentants communautaires qui forment ainsi le Conseil Communautaire.

La représentation des communes est proportionnelle à la population des communes. Concernant la Communauté de Communes de la Vallée de la Dordogne, chaque commune bénéficie de deux délégués titulaires (auxquels il faut associer deux suppléants). Si une commune fait plus de 1000 habitants (c'est le cas de St-Cyprien), elle bénéficie d'un délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants.

Ce Conseil Communautaire a la charge de délibérer et d'acter les décisions communautaires. Le bureau est formé du Président, de deux Vice-Présidents et des Maires des communes, et il a pour mission un travail en amont des décisions du Conseil Communautaire. Le bureau et le conseil s'appuient par ailleurs sur le travail réalisé par les commissions de travail thématique.

Fiscalité

La Communauté de Communes de la Vallée de la Dordogne est, par définition, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
La Communauté de Communes de la Vallée de la Dordogne fonctionne avec un régime fiscal à taxes additionnelles. L'EPCI vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales : taxes d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur le bâti et le non bâti. Les taux votés par le groupement sajoutent à ceux votés par la commune.

Les autres régimes fiscaux possibles sont :

La taxe professionnelle unique (T.P.U.) : la totalité de la taxe professionnelle perçue sur le territoire communautaire revient à l'E.P.C.I. Les trois autres taxes sont perçues par les communes.
La fiscalité mixte : la communauté de communes perçoit la taxe professionnelle et une part des trois autres taxes.
La taxe professionnelle de zone (T.P.Z.) : elle est perçue sur une zone déterminée du territoire. Le plus souvent, il s'agit de zones d'activités. Le taux de taxe professionnelle est différent des autres taux de taxe professionnelle pratiqués sur les communes du territoire. La communauté de communes perçoit en plus de cette T.P.Z., les taxes additionnelles.

La CCVD vote les trois taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière, et taxe sur le foncier non bâti) ainsi que le taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En 2011, la CCVD a voté les taux suivants :

Taxe d’habitation : 4,36 %
Foncier bâti : 5,48 %
Foncier non bâti : 29,39%
CFE : 4,74 %.

Pour fonctionner, la Communauté de Communes de la Vallée de la Dordogne s'appuie aussi financièrement, comme les communes, sur une dotation globale de fonctionnement attribuée par l'état.
Le financement du fonctionnement des services et des projets de la communauté de communes repose également sur les subventions, les partenariats financiers spécifiques.